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Décret n°2002-949 du 3 juillet 2002

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 juillet 2002

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, participe sous l'autorité du ministre à la mise en oeuvre de l'action diplomatique et des relations bilatérales de la France dans le monde.
Il accomplit toutes missions que le ministre des affaires étrangères lui confie.

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Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 juillet 2002

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères dispose des services du ministère des affaires étrangères.

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Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 juillet 2002

Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères reçoit délégation permanente du ministre des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.

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Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 juillet 2002

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères,

Renaud Muselier

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 4 juillet 2002 au vendredi 31 août 2007

Décret n°2002-949 du 3 juillet 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4