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Décret n°2002-988 du 12 juillet 2002

relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la famille

Abrogé1 septembre 2007
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 13 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir au ministre délégué à la famille

Résumé. Un ministre délégué à la famille aide le ministre principal sur les sujets liés à la famille et aux enfants.

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille, exerce, par délégation du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les attributions de celui-ci relatives à la famille et à l'enfance.

Il assiste le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 13 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

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Organisation des attributions du ministre délégué à la famille

Résumé. Le ministre délégué à la famille utilise différents services pour ses missions, notamment ceux liés à l'action sociale et à la sécurité sociale.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à la famille dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale et de la délégation interministérielle à la famille et, en tant que de besoin, des directions et services placés sous l'autorité du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ou sous l'autorité conjointe de celui-ci avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Il fait appel aux directions et services placés sous l'autorité des ministres qui exercent des attributions dans le domaine de la famille et de l'enfance.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 13 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

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Délégation de pouvoirs au ministre délégué à la famille

Résumé. Un ministre délégué à la famille peut signer des actes et contresigner des décrets sur les sujets qui lui sont confiés.

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille, reçoit délégation du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les décrets relevant de ces attributions.

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Créé le 13 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

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Application d'un décret par les ministres

Résumé. Le Premier ministre et les ministres de la santé et de la famille sont responsables de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué à la famille,

Christian Jacob

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 13 juillet 2002 au vendredi 31 août 2007

Décret n°2002-988 du 12 juillet 2002
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