Abrogé14 juin 2004
Créé le 12 octobre 2002
L'arrêté du 22 juillet 1997 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.
Créé le 12 octobre 2002
L'arrêté du 22 juillet 1997 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.
Abrogé depuis le lundi 14 juin 2004
En vigueur du samedi 12 octobre 2002 au dimanche 13 juin 2004
L'arrêté du 22 juillet 1997 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.