Article 6
L'arrêté du 22 juillet 1997 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.
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JORF n°238 du 11 octobre 2002
Article 6
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Version 1
L'arrêté du 22 juillet 1997 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.