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Décret n°2002-987 du 12 juillet 2002

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 13 juillet 2002

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, exerce, par délégation du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les attributions de celui-ci relatives aux personnes handicapées.
Elle assiste le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.

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Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 13 juillet 2002

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale, du délégué interministériel aux handicapés et, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ou placés sous l'autorité conjointe de celui-ci avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

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Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 13 juillet 2002

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, reçoit délégation du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les décrets relevant de ces attributions.

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Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 13 juillet 2002

Le Premier ministre, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

La secrétaire d'Etat

aux personnes handicapées,

Marie-Thérèse Boisseau

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 13 juillet 2002 au vendredi 31 août 2007

Décret n°2002-987 du 12 juillet 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4