Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2002-971 du 10 juillet 2002

relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation

Abrogé1 septembre 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives, modifié par le décret n° 2001-452 du 25 mai 2001 ;

Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 11 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à un secrétaire d'Etat

Résumé. Un secrétaire d'Etat gère les petites entreprises, le commerce, l'artisanat et la consommation.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à la répression des fraudes, à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales ainsi que la tutelle des chambres de métiers.

Il exerce, par délégation du ministre, les attributions de celui-ci relatives à la simplification des formalités incombant aux entreprises et, conjointement avec la ministre déléguée à l'industrie, la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

Il assure la vice-présidence de la commission pour les simplifications administratives.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 11 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du secrétaire d'Etat aux PME et commerce

Résumé. Le secrétaire d'Etat aux PME, commerce et artisanat a des responsabilités spécifiques dans plusieurs directions et services pour exercer ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation dispose :

1° De la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et de la délégation interministérielle aux professions libérales ;

2° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes ;

3° Conjointement avec la ministre déléguée à l'industrie, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;

4° En tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 11 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au secrétaire d'Etat

Résumé. Le secrétaire d'Etat peut signer des actes et contresigner des décrets dans son domaine de compétence.

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 11 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du secrétaire d'Etat dans les décisions administratives

Résumé. Le secrétaire d'Etat aux PME et à la consommation signe ou contresigne des décisions avec le ministre de l'économie, concernant les directions et services sous sa responsabilité.

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 (Attributions du secrétaire d'Etat aux PME et commerce) du présent décret.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 11 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités pour l'application d'un décret

Résumé. Le décret précise les responsabilités du Premier ministre, du ministre de l'économie et du secrétaire d'Etat pour son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 11 juillet 2002 au vendredi 31 août 2007

Décret n°2002-971 du 10 juillet 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5