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Décret n°2002-980 du 12 juillet 2002

relatif aux attributions déléguées de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle

Abrogé1 septembre 2007
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 13 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion de l'égalité des sexes

Résumé. La ministre Nicole Ameline est chargée de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les aspects de la société.

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, exerce, par délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les attributions de celui-ci relatives à la parité et à l'égalité professionnelle. A ce titre, elle est notamment chargée de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, social et culturel.

Elle assiste le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 13 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

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Organisation des services de la ministre déléguée à la parité

Résumé. La ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle utilise différents services pour aider les femmes.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle dispose du service des droits des femmes et de l'égalité. Elle dispose, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, notamment la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la direction générale de l'action sociale, la direction de la population et des migrations, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, le service de l'information et de la communication, ainsi que l'inspection générale des affaires sociales.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 13 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

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Délégation de signature à la ministre Nicole Ameline

Résumé. Nicole Ameline, ministre déléguée, a le droit de signer des actes et de contresigner des décrets sur l'égalité professionnelle.

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, reçoit délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les décrets relevant de ces attributions.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 13 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

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Application d'un décret par les autorités gouvernementales

Résumé. Le décret précise les responsabilités du Premier ministre et des ministres concernés pour son application.

Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

La ministre déléguée à la parité

et à l'égalité professionnelle,

Nicole Ameline

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 13 juillet 2002 au vendredi 31 août 2007

Décret n°2002-980 du 12 juillet 2002
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