JORF n°238 du 11 octobre 2002

Article 4

Article 4

Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :
- du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sauf en ce qui concerne la politique de la ville ;
- de la ministre de la défense, en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
- du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
- du ministre délégué à la famille ;
- de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle ;
- de la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion ;
- de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;
- du secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
- du secrétaire d'Etat aux personnes âgées.


Historique des versions

Version 1

Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :

- du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sauf en ce qui concerne la politique de la ville ;

- de la ministre de la défense, en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;

- du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;

- du ministre délégué à la famille ;

- de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle ;

- de la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion ;

- de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;

- du secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;

- du secrétaire d'Etat aux personnes âgées.