En vigueur depuis le 11 novembre 2018 · Dernière version le 1 octobre 2023
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Liste des primes et indemnités exceptionnelles pour militaires et personnel d'État
La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 (Liste des primes et indemnités exclues de certaines règles pour les militaires) du décret susvisé est fixée comme suit :
a) Indemnité de sujétions spéciales de police prévue par le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
b) Indemnité forfaitaire spéciale prévue par le décret n° 71-159 du 26 février 1971 modifié relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix du ministère d'Etat chargé de la défense nationale ;
c) Indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue par le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 modifié relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ;
d) Indemnité pour sujétions particulières prévue par le décret n° 2001-1147 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels en service à la présidence de la République ;
e) Indemnité pour sujétions particulières prévue par le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 modifié instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels ;
f) Indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le décret n° 2001-1271 du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l'article premier du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;
g) Nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 (Création d'un nouveau bonus pour les agents publics) fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
h) Indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le décret n° 2018-941 du 31 octobre 2018 (Indemnités pour la commission de déontologie des militaires) relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission de déontologie des militaires ;
i) Indemnité de mobilité géographique des militaires prévue par le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 (Indemnités pour mobilité géographique des militaires) relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires ;
j) Indemnité d'état militaire prévue par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ;
k) Indemnité de garnison des militaires prévue par le décret n° 2023-398 du 24 mai 2023 (Compensations pour les contraintes de logement des militaires).