Arrêté du 8 novembre 2018

Article 6

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Article 6

La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 (Liste des primes et indemnités exclues de certaines règles pour les militaires) du décret susvisé est fixée comme suit :
a) Indemnité de sujétions spéciales de police prévue par le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
b) Indemnité forfaitaire spéciale prévue par le décret n° 71-159 du 26 février 1971 modifié relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix du ministère d'Etat chargé de la défense nationale ;
c) Indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue par le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 modifié relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ;
d) Indemnité pour sujétions particulières prévue par le décret n° 2001-1147 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels en service à la présidence de la République ;
e) Indemnité pour sujétions particulières prévue par le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 modifié instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels ;
f) Indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le décret n° 2001-1271 du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l'article premier du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;
g) Nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 (Création d'un nouveau bonus pour les agents publics) fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
h) Indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le décret n° 2018-941 du 31 octobre 2018 (Indemnités pour la commission de déontologie des militaires) relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission de déontologie des militaires ;
i) Indemnité de mobilité géographique des militaires prévue par le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 (Indemnités pour mobilité géographique des militaires) relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires ;
j) Indemnité d'état militaire prévue par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ;
k) Indemnité de garnison des militaires prévue par le décret n° 2023-398 du 24 mai 2023 (Compensations pour les contraintes de logement des militaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2018 · Dernière version le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des primes et indemnités exceptionnelles pour militaires et personnel d'État

Résumé. L'article liste les différentes primes et indemnités exceptionnelles pour les militaires et certains personnels de l'État.

La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 (Liste des primes et indemnités exclues de certaines règles pour les militaires) du décret susvisé est fixée comme suit :
a) Indemnité de sujétions spéciales de police prévue par le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
b) Indemnité forfaitaire spéciale prévue par le décret n° 71-159 du 26 février 1971 modifié relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix du ministère d'Etat chargé de la défense nationale ;
c) Indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue par le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 modifié relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ;
d) Indemnité pour sujétions particulières prévue par le décret n° 2001-1147 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels en service à la présidence de la République ;
e) Indemnité pour sujétions particulières prévue par le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 modifié instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels ;
f) Indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le décret n° 2001-1271 du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l'article premier du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;
g) Nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 (Création d'un nouveau bonus pour les agents publics) fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
h) Indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le décret n° 2018-941 du 31 octobre 2018 (Indemnités pour la commission de déontologie des militaires) relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission de déontologie des militaires ;
i) Indemnité de mobilité géographique des militaires prévue par le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 (Indemnités pour mobilité géographique des militaires) relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires ;
j) Indemnité d'état militaire prévue par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ;
k) Indemnité de garnison des militaires prévue par le décret n° 2023-398 du 24 mai 2023 (Compensations pour les contraintes de logement des militaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Modifié parArrêté du 24 mai 2023art. 3 : Modification de la liste des primes et indemnités pour les militaires

En résumé. La liste des primes et indemnités exemptées a été mise à jour avec une numérotation alphabétique, l'ajout de deux nouvelles indemnités (état militaire et garnison des militaires) et la suppression du mot 'l'' devant certaines indemnités.

En vigueur du lundi 6 décembre 2021 au samedi 30 septembre 2023

Modifié parArrêté du 30 novembre 2021art. 1 : Ajout d'une indemnité pour sujétions particulières

En résumé. Un nouvel ajout à la liste des primes et indemnités exemptées est l'indemnité pour sujétions particulières des personnels en service à la présidence de la République.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 5 décembre 2021

Modifié parArrêté du 22 décembre 2020art. 2 : Modification des indemnités militaires

En résumé. L'article ajoute une nouvelle indemnité de mobilité géographique pour les militaires et corrige une erreur de ponctuation dans la liste des exceptions.

En vigueur du mardi 1 septembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-710 du 10 juin 2020art. 6 (VD) : Suppression de primes pour les hauts fonctionnaires

En résumé. La liste des primes et indemnités exemptées a été mise à jour, notamment en remplaçant les références aux décrets de 2009 par ceux de 2020, et en corrigeant une faute de frappe dans l'orthographe d'une indemnité.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au lundi 31 août 2020

Modifié parArrêté du 30 décembre 2019art. 2 : Modification des primes et indemnités pour les militaires

En résumé. L'article a été mis à jour pour ajouter une indemnité de sujétions spéciales de police et une nouvelle bonification indiciaire, tout en corrigeant des fautes de frappe et en actualisant les références aux décrets.

En vigueur du jeudi 16 mai 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 13 mai 2019art. 2 : Modification des primes et indemnités des militaires

En résumé. La liste des primes et indemnités exemptées a été mise à jour en supprimant une indemnité liée aux frais de déplacement du comité des prix de revient des fabrications d'armement, tout en ajoutant un point final après la mention 'militaires'.

En vigueur du dimanche 11 novembre 2018 au mercredi 15 mai 2019

Source : Légifrance