Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des indemnités militaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d'une indemnité et correction mineure
- Arrêté du 8 novembre 2018Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4