A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 novembre 2018Art. 6 → Version 5
- Arrêté du 8 novembre 2018Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 mai 1995Art. 1 → Version 2Arrêté du 4 mai 1995Art. 2 → Version 1Arrêté du 4 mai 1995Art. 3 → Version 1Arrêté du 4 mai 1995Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 4 mai 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4