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Arrêté du 8 novembre 2018

pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités de haute responsabilité

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximaux d'une indemnité pour haute responsabilité pour différents groupes d'emplois, avec des augmentations possibles pour les emplois très importants.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 (Indemnités des officiers généraux) portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 novembre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Fixation du nombre maximal d'emplois pour une indemnité spéciale

Résumé. Un arrêté fixe le nombre maximal d'emplois par groupe qui donnent droit à une indemnité spéciale pour haute responsabilité.

Le nombre maximal d'emplois par groupe et hors-groupe ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l'article 1er (Fixation des plafonds d'emplois pour une indemnité spécifique) du décret susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

GROUPES D'EMPLOIS NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOIS
Hors-groupe 1 1
Hors-groupe 2 11
Groupe 1 21
Groupe 2 24
Groupe 3 88
Groupe 4 112
Groupe 5 116

En vigueur depuis le 11 novembre 2018

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Fixation des montants maximaux de l'indemnité spécifique

Résumé. L'arrêté fixe les montants maximaux annuels de l'indemnité spécifique de haute responsabilité pour différents groupes d'emplois.

Les montants maximaux annuels par groupe de la part fonctionnelle de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévus à l'article 3 (Fixation des plafonds d'indemnités pour les emplois à haute responsabilité) du décret susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPES D'EMPLOIS MONTANTS MAXIMAUX
Groupe 1 50 000 euros
Groupe 2 43 000 euros
Groupe 3 38 000 euros
Groupe 4 35 000 euros
Groupe 5 32 000 euros

En vigueur depuis le 11 novembre 2018

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Fixation des montants maximaux de la part variable de l'indemnité spécifique

Résumé. L'arrêté fixe les montants maximaux de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité pour différents groupes d'emplois, allant de 31 500 euros pour le Groupe 1 à 7 500 euros pour le Groupe 5.

Les montants maximaux par groupe de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévus à l'article 4 (Fixation des indemnités pour les emplois hors groupes) du décret susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPES D'EMPLOIS MONTANTS MAXIMAUX
Groupe 1 31 500 euros
Groupe 2 23 000 euros
Groupe 3 13 500 euros
Groupe 4 10 000 euros
Groupe 5 7 500 euros

En vigueur depuis le 11 novembre 2018 · Dernière version le 17 mars 2022

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Augmentation des indemnités pour certains emplois

Résumé. Les montants de l'indemnité pour les emplois très importants sont augmentés de 15% ou 10% selon le groupe.

Les montants de la part fonctionnelle et de part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuées aux emplois classés hors-groupes sont déterminés dans la limite des montants maximaux fixés aux articles précédents applicables aux emplois classés au groupe 1, augmentés de 15% pour les emplois classés hors-groupe 1 et de 10% pour les emplois classés hors-groupe 2.

En vigueur depuis le 11 novembre 2018 · Dernière version le 17 mars 2024

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Fixation des montants de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

Résumé. L'article précise comment sont fixés les montants de l'indemnité spécifique de haute responsabilité pour différents groupes d'emplois.

Les montants de la part fonctionnelle de l'indemnité spécifique de haute responsabilité sont déterminés par des autorités désignées par arrêté du ministre de la défense.

Les montants de la part variable attribuée aux emplois classés hors-groupes ainsi que ceux classés au groupe 1 et au groupe 2 sont déterminés par une instance collégiale désignée par arrêté du ministre de la défense.

Les montants de la part variable attribuée aux emplois classés aux groupes 3 à 5 sont déterminés par des autorités désignées par arrêté du ministre de la défense.

En vigueur depuis le 11 novembre 2018 · Dernière version le 1 octobre 2023

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Liste des primes et indemnités exceptionnelles pour militaires et personnel d'État

Résumé. L'article liste les différentes primes et indemnités exceptionnelles pour les militaires et certains personnels de l'État.

La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 (Liste des primes et indemnités exclues de certaines règles pour les militaires) du décret susvisé est fixée comme suit :
a) Indemnité de sujétions spéciales de police prévue par le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
b) Indemnité forfaitaire spéciale prévue par le décret n° 71-159 du 26 février 1971 modifié relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix du ministère d'Etat chargé de la défense nationale ;
c) Indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue par le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 modifié relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ;
d) Indemnité pour sujétions particulières prévue par le décret n° 2001-1147 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels en service à la présidence de la République ;
e) Indemnité pour sujétions particulières prévue par le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 modifié instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels ;
f) Indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le décret n° 2001-1271 du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l'article premier du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;
g) Nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 (Création d'un nouveau bonus pour les agents publics) fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
h) Indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le décret n° 2018-941 du 31 octobre 2018 (Indemnités pour la commission de déontologie des militaires) relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission de déontologie des militaires ;
i) Indemnité de mobilité géographique des militaires prévue par le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 (Indemnités pour mobilité géographique des militaires) relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires ;
j) Indemnité d'état militaire prévue par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ;
k) Indemnité de garnison des militaires prévue par le décret n° 2023-398 du 24 mai 2023 (Compensations pour les contraintes de logement des militaires).

En vigueur depuis le 11 novembre 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 8 novembre 2018 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2018.

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2018

Arrêté du 8 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7