Arrêté du 8 novembre 2018

Article 5

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Article 5

Les montants de la part fonctionnelle de l'indemnité spécifique de haute responsabilité sont déterminés par des autorités désignées par arrêté du ministre de la défense.

Les montants de la part variable attribuée aux emplois classés hors-groupes ainsi que ceux classés au groupe 1 et au groupe 2 sont déterminés par une instance collégiale désignée par arrêté du ministre de la défense.

Les montants de la part variable attribuée aux emplois classés aux groupes 3 à 5 sont déterminés par des autorités désignées par arrêté du ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2018 · Dernière version le 17 mars 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

Résumé. L'article précise comment sont fixés les montants de l'indemnité spécifique de haute responsabilité pour différents groupes d'emplois.

Les montants de la part fonctionnelle de l'indemnité spécifique de haute responsabilité sont déterminés par des autorités désignées par arrêté du ministre de la défense.

Les montants de la part variable attribuée aux emplois classés hors-groupes ainsi que ceux classés au groupe 1 et au groupe 2 sont déterminés par une instance collégiale désignée par arrêté du ministre de la défense.

Les montants de la part variable attribuée aux emplois classés aux groupes 3 à 5 sont déterminés par des autorités désignées par arrêté du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2024

Modifié parArrêté du 13 mars 2024art. 1 : Modification des autorités déterminant les montants d'une indemnité

En résumé. La détermination des montants de la part variable de l'indemnité pour certains emplois passe d'un comité ministériel à une instance collégiale désignée par arrêté.

En vigueur du jeudi 17 mars 2022 au samedi 16 mars 2024

Modifié parArrêté du 15 mars 2022art. 2 : Modification des modalités de fixation des indemnités militaires

En résumé. La détermination des montants de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est désormais confiée à différentes autorités selon les groupes d'emplois, remplaçant une commission de rémunération dont la composition était fixée par groupe.

En vigueur du dimanche 11 novembre 2018 au mercredi 16 mars 2022

Source : Légifrance