Arrêté du 8 novembre 2018

Article 5

Créé le 11 novembre 2018 · En vigueur depuis le 17 mars 2024

Les montants de la part fonctionnelle de l'indemnité spécifique de haute responsabilité sont déterminés par des autorités désignées par arrêté du ministre de la défense.

Les montants de la part variable attribuée aux emplois classés hors-groupes ainsi que ceux classés au groupe 1 et au groupe 2 sont déterminés par une instance collégiale désignée par arrêté du ministre de la défense.

Les montants de la part variable attribuée aux emplois classés aux groupes 3 à 5 sont déterminés par des autorités désignées par arrêté du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2024

Modifié parArrêté du 13 mars 2024art. 1

Les montants de la part fonctionnelle de l'indemnité spécifique de…

Les montants de la part variable attribuée aux emplois classés…

En vigueur du jeudi 17 mars 2022 au samedi 16 mars 2024

Modifié parArrêté du 15 mars 2022art. 2

Les montants de la part fonctionnellede ⏺ l'indemnité spécifique de haute responsabilité sont déterminés par des autorités désignées par arrêté du ministre de la défense. Les montants de la part variable attribuée aux emplois classés hors-groupes ainsi que ceux classés au groupe 1 et au groupe

⏺ 2 sont déterminés par le comité ministériel de rémunération instauré en application del'article 4 du décret du 11 août 2006 portant attributiond'une indemnitéde performance en faveur

⏺

⏺ des directeursd'administrations centrales. Les montants de la part variable attribuée auxemplois classés aux groupes 3 à

⏺ 5 sont déterminés par des autorités désignées par arrêté du ministrede la défense.

En vigueur du dimanche 11 novembre 2018 au mercredi 16 mars 2022

La composition de la commission de rémunération prévue à l'article 5 du décret susvisé est fixée, par groupe, ainsi qu'il suit :

GROUPES D'EMPLOIS	COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REMUNERATION
Groupe 1	Directeur du cabinet civil et militaire du ministre des armées, major général des armées, secrétaire général pour l'administration (ou son représentant)
Groupe 2	Directeur du cabinet civil et militaire du ministre des armées, major général des armées, secrétaire général pour l'administration (ou son représentant).
Groupe 3	Major général des armées, secrétaire général pour l'administration (ou son représentant), major général d'armée pour les emplois relevant de son armée, directeur central pour les emplois relevant de sa direction ou service.
Groupe 4	Major général des armées, secrétaire général pour l'administration (ou son représentant), major général d'armée pour les emplois relevant de son armée, directeur central pour les emplois relevant de sa direction ou service.
Groupe 5	Major général des armées, secrétaire général pour l'administration (ou son représentant), major général d'armée pour les emplois relevant de son armée, directeur central pour les emplois relevant de sa direction ou service.