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Décret n°2018-941 du 31 octobre 2018

relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission de déontologie des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour la commission de déontologie des militaires

Résumé. Ce décret crée des indemnités pour les membres de la commission de déontologie des militaires, qui examinent les activités privées des soldats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4122-18 et suivants (Composition de la commission de déontologie des militaires),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Indemnités forfaitaires pour les responsables de la commission de déontologie des militaires

Résumé. Les présidents et rapporteurs généraux de la commission de déontologie des militaires reçoivent une indemnité mensuelle fixe.

L'indemnité allouée au président et au rapporteur général de la commission de déontologie des militaires a un caractère forfaitaire mensuel.

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Indemnité forfaitaire mensuelle pour les rapporteurs militaires

Résumé. Les rapporteurs de la commission de déontologie des militaires reçoivent une indemnité fixe chaque mois pour chaque dossier qu'ils examinent.

Une indemnité forfaitaire est allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie des militaires pour chaque dossier examiné.
Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Indemnités des rapporteurs de la commission de déontologie

Résumé. Un arrêté fixe le montant et les règles pour donner des indemnités aux rapporteurs de la commission de déontologie des militaires.

Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Suppression d'un décret sur la rémunération des membres d'une commission militaire

Résumé. Un ancien décret sur la rémunération des membres d'une commission militaire est supprimé.

Le décret du 25 avril 1997 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est abrogé.

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Exécution du décret sur les indemnités des militaires

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les indemnités des membres de la commission de déontologie des militaires.

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2018

Décret n°2018-941 du 31 octobre 2018
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Article 5
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