Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-25 (Calcul des tarifs d'accise sur les produits énergétiques)Art. L.312-25Calcul des tarifs d'accise sur les produits énergétiquesLes tarifs d'accise sur les produits énergétiques sont calculés en euros par unité de base d'imposition, comme le mégawattheure, et peuvent être convertis selon le contenu énergétique du produit., L. 312-29 (Calcul des taxes sur l'énergie)Art. L.312-29Calcul des taxes sur l'énergieDes ministres fixent les règles pour calculer les taxes sur l'énergie, en convertissant et arrondissant les tarifs., L. 312-35 (Tarifs normaux des taxes sur les carburants)Art. L.312-35Tarifs normaux des taxes sur les carburantsLes prix des taxes sur les carburants comme le gazole, l'essence et le gaz naturel sont fixés par la loi. à L. 312-37-2 (Déclaration des quantités d'énergie pour l'accise)Art. L.312-37-2Déclaration des quantités d'énergie pour l'acciseLes quantités d'énergie soumises à des tarifs d'accise spécifiques sont celles déclarées par les redevables pour des produits dont l'accise a été générée deux ans auparavant., L. 312-40 (Majorations des tarifs d'accise pour les énergies en région d'Ile-de-France)Art. L.312-40Majorations des tarifs d'accise pour les énergies en région d'Ile-de-FranceEn Ile-de-France, les prix des carburants sont augmentés par Ile-de-France Mobilités, sauf pour l'essence d'aviation. et L. 312-44-1 (Tarifs de référence pour les énergies en 2025)Art. L.312-44-1Tarifs de référence pour les énergies en 2025L'article L312-44-1 du Code des impositions sur les biens et services fixe les tarifs de référence pour différentes catégories d'énergies en euros par mégawattheure, avec des taux variables selon le type de combustible ou d'électricité. ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025, notamment son article 20 (Modification des taxes sur l'énergie)Art. 20Modification des taxes sur l'énergieLa loi modifie les taxes sur l'électricité et les carburants, crée de nouveaux articles pour ajuster les tarifs et abroge certains articles obsolètes. ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026)Loi de finances pour 2026La loi de finances pour 2026 prévoit comment l'argent sera collecté et utilisé jusqu'en 2030, avec des budgets pour les collectivités, les transports, la sécurité sociale et d'autres domaines. de finances pour 2026, notamment ses articles 71 (Modification des taxes sur l'électricité et les carburants)Art. 71Modification des taxes sur l'électricité et les carburantsLa loi modifie les taxes sur l'électricité et les carburants, simplifie certaines catégories fiscales, et ajuste les tarifs réduits pour certaines industries. et 72 (Modification des règles fiscales et énergétiques)Art. 72Modification des règles fiscales et énergétiquesLa loi modifie les règles fiscales et énergétiques, notamment en créant une aide pour remplacer les systèmes de chauffage au gaz en Corse et en ajustant les aides financières pour la conversion des réseaux de gaz. ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 (Ajustement des taxes sur divers produits en France)Ajustement des taxes sur divers produits en FranceUn arrêté du 13 décembre 2022 ajuste les taxes sur l'énergie, les alcools, le tabac, et d'autres produits pour financer des projets spécifiques et réduire la pollution. modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services,
Arrête :