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Paragraphe 3

Tarifs

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Article L312-30

Méthodes de conversion entre les grandeurs de mesure des produits et la base d'imposition

Code des impositions sur les biens et services

Article L312-29

Article L312-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des coefficients de conversion et des conditions d'arrondi des tarifs

Résumé Les ministres décident comment convertir et arrondir les tarifs des produits énergétiques.

Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie déterminent les coefficients des conversions mentionnées aux articles L. 312-25 et L. 312-26 ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont arrondis et constatent les tarifs qui en résultent.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une précision sur l’arrondissement des coefficients

Résumé des changements La nouvelle version précise désormais les conditions d'arrondissement des coefficients de conversion, ajoutant un détail qui n’était pas présent auparavant.

Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie déterminent les coefficients des conversions mentionnées aux articles L. 312-25 et L. 312-26 ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont arrondis et constatent les tarifs qui en résultent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie déterminent les coefficients des conversions mentionnées aux articles L. 312-25 et L. 312-26 et constatent les tarifs qui en résultent.