JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Article 0-3


Historique des versions

Version 1

Le montant de la majoration au titre du financement des zones non interconnectées prévue à l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est égal à 5,66 € par mégawattheure pour la période comprise entre le 1

er

février 2026 et le 31 janvier 2027.