Arrêté du 13 décembre 2022

Article 0-3

Créé le 1 février 2026 · En vigueur depuis le 8 juillet 2026

Le montant de la majoration au titre du financement des zones non interconnectées prévue à l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est égal à 5,66 € par mégawattheure pour la période comprise entre le 1er février 2026 et le 31 juillet 2026 et, conformément au III de l'article 72 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, à 5,93 € par mégawattheure pour la période comprise entre le 1er août 2026 et le 31 janvier 2027.

Effets de cet article

cite

 Code des impositions sur les biens et servicesart. L312-37-1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 juillet 2026

Modifié parArrêté du 8 juin 2026art. 1

Le montant de la majoration au titre du financement des zones non interconnectées prévue à l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est égal à 5,66 € par mégawattheure pour la période comprise entre le 1er février 2026 et le 31 juillet 2026 et, conformément au III de l'article 72 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, à 5,93 € par mégawattheure pour la période comprise entre le 1er août 2026 et le 31 janvier 2027.

En vigueur du dimanche 1 février 2026 au mardi 7 juillet 2026

Créé parArrêté du 24 décembre 2025art. 2

Le montant de la majoration au titre du financement des zones non interconnectées prévue à l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est égal à 5,66 € par mégawattheure pour la période comprise entre le 1er février 2026 et le 31 janvier 2027.