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Annexes

ANNEXE I — ANNEXE II APPENDICE 2

JORF n°0023 du 28 janvier 2022

Arrêté du 24 janvier 2022

La ministre des armées, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;

Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;

Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 modifié établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, modifié notamment par le règlement d'exécution (UE) 2020/469 de la Commission du 14 février 2020 ;

Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences et portée de la fourniture des services d'information aéronautique

Résumé Les règles pour les services et données aéronautiques sont fixées par cet arrêté, sauf pour les informations militaires.

1° Le présent arrêté fixe dans son annexe I des exigences applicables à la fourniture des services d'information aéronautique.
2° Le présent arrêté fixe dans son annexe II des exigences relatives au recueil et à la fourniture des données aéronautiques.
3° Le présent arrêté ne s'applique pas à la fourniture des informations spécifiques aux besoins de la défense.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des termes et accords pour la diffusion des NOTAM

Résumé Le texte dit qui doit diffuser des informations de vol et avec qui il faut faire des accords.

1° Dans le présent arrêté et ses annexes :

-les termes " le prestataire de services d'information aéronautique " désignent la direction des services de la navigation aérienne ;
-les termes " fournisseur de données aéronautique " désignent toute entité qui transmet des données aéronautiques au prestataire de services d'information aéronautique.

2° Pour ce qui concerne les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et sous réserve des dispositions de l'article 4, des accords formels peuvent être établis entre le prestataire de services d'information aéronautique d'une part, et des bureaux NOTAM internationaux d'autres États ou des bureaux NOTAM des collectivités concernées d'autre part, afin que la diffusion des NOTAM soit effectuée par ces derniers.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'articles d'arrêtés antérieurs

Résumé Cet article supprime des articles de loi antérieurs.

A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 23 mars 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3 > >

> - ARRÊTÉ du 23 mars 2015 > > > >
>
> A abrogé les dispositions suivantes : > > - ARRÊTÉ du 23 mars 2015 > > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. null > > > > > >
>

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30 abrogés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension territoriale de l'arrêté

Résumé L'arrêté s'applique également aux îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, en utilisant les règles en vigueur en métropole.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements de l'Union européenne sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ces mêmes règlements.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer à partir du 27 janvier 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 27 janvier 2022.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié dans un journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexes

Fait le 24 janvier 2022.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

E. Herfeld

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas