Arrêté du 8 juin 2026

Article 13

Entrée en vigueur différée26 décembre 2026

Créé le 26 décembre 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrera en vigueur le samedi 26 décembre 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.