Arrêté du 8 juin 2026

Article 9

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Article 9

Lorsqu'un plan d'actions correctives a été approuvé en application de l'article 7 (Procédure pour les plans d'actions correctives dans les diriports), le ministre chargé de l'aviation civile clôt l'écart associé lorsque l'exploitant de diriport fournit les preuves de sa mise en œuvre.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut également clore un écart lorsque les conditions ayant prévalu à sa notification n'existent plus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée26 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 26 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture des écarts de sécurité dans les diriports

Résumé. Un écart de sécurité dans un diriport est clos quand l'exploitant prouve qu'il a mis en place les actions correctives demandées.

Lorsqu'un plan d'actions correctives a été approuvé en application de l'article 7 (Procédure pour les plans d'actions correctives dans les diriports), le ministre chargé de l'aviation civile clôt l'écart associé lorsque l'exploitant de diriport fournit les preuves de sa mise en œuvre.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut également clore un écart lorsque les conditions ayant prévalu à sa notification n'existent plus.

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Source : Légifrance