Entrée en vigueur différée au 26 décembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clôture des écarts de sécurité dans les diriports
Lorsqu'un plan d'actions correctives a été approuvé en application de l'article 7 (Procédure pour les plans d'actions correctives dans les diriports), le ministre chargé de l'aviation civile clôt l'écart associé lorsque l'exploitant de diriport fournit les preuves de sa mise en œuvre.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut également clore un écart lorsque les conditions ayant prévalu à sa notification n'existent plus.