Arrêté du 8 juin 2026

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur 6 mois après la publication de l'arrêté.

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Entrée en vigueur différée26 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 26 décembre 2026

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer six mois après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur 6 mois après la publication de l'arrêté.

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Source : Légifrance