Entrée en vigueur différée26 décembre 2026
Entrée en vigueur différée au 26 décembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer six mois après sa publication.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur 6 mois après la publication de l'arrêté.