Arrêté du 8 juin 2026

Article 12

Entrée en vigueur différée26 décembre 2026

Créé le 26 décembre 2026

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur 6 mois après la publication de l'arrêté.

Historique des versions

Entrera en vigueur le samedi 26 décembre 2026

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur 6 mois après la publication de l'arrêté.