Arrêté du 8 juin 2026

Article 6

Entrée en vigueur différée26 décembre 2026

Créé le 26 décembre 2026

I. - Lorsqu'un écart est notifié, l'exploitant du diriport définit un plan d'actions correctives assorties d'échéances.
II. - Lorsqu'un écart de niveau 1 est établi, le ministre chargé de l'aviation civile peut prendre immédiatement l'action appropriée pour restreindre ou interdire l'utilisation du diriport, jusqu'à ce que l'exploitant d'aérodrome ait mis en œuvre une action corrective appropriée.

Historique des versions

Entrera en vigueur le samedi 26 décembre 2026

I. - Lorsqu'un écart est notifié, l'exploitant du diriport définit un plan d'actions correctives assorties d'échéances.
II. - Lorsqu'un écart de niveau 1 est établi, le ministre chargé de l'aviation civile peut prendre immédiatement l'action appropriée pour restreindre ou interdire l'utilisation du diriport, jusqu'à ce que l'exploitant d'aérodrome ait mis en œuvre une action corrective appropriée.