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Arrêté du 8 juin 2012

modifiant l'arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro »

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Modification des règles de contrôle des activités de sécurité privée

Résumé. Un arrêté met à jour les règles de contrôle des activités de sécurité privée, en permettant au CNAPS d'utiliser un système pour vérifier les cartes professionnelles et en modifiant l'accès aux données personnelles.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 27 et le II de son article 30 ;

Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 (Agrément et adaptation des entreprises de sécurité) relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro » ;

Vu l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 10 février 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 juin 2012

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Modification d'un arrêté sur la sécurité privée

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour les règles concernant le contrôle des activités de sécurité privée.

L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Autorisation d'exploitation du traitement automatisé Téléc@rtepro par le CNAPS) à 5 (Changement d'autorité pour les droits d'accès et de rectification) du présent arrêté.

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Autorisation d'exploitation du traitement automatisé Téléc@rtepro par le CNAPS

Résumé. Le CNAPS peut maintenant utiliser le système Téléc@rtepro pour vérifier les cartes professionnelles et autorisations des employés et employeurs dans le secteur de la sécurité privée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données extraites de DRACAR

Résumé. L'arrêté modifie les données extraites du traitement automatisé DRACAR pour inclure des informations plus précises sur les personnes physiques et morales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des destinataires des données dans Téléc@rtepro

Résumé. Les employeurs de sociétés de sécurité privée, les clients et les organismes de formation peuvent désormais accéder aux données à caractère personnel dans Téléc@rtepro.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour les droits d'accès et de rectification

Résumé. Les demandes d'accès et de rectification des données personnelles se font désormais auprès du Conseil national des activités privées de sécurité au lieu du préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juin 2012

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

L. Touvet

En vigueur depuis le dimanche 17 juin 2012

Arrêté du 8 juin 2012
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