Article 1
1 version
JORF n°0139 du 16 juin 2012
Arrêté du 8 juin 2012
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 27 et le II de son article 30 ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro » ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 10 février 2012,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2009 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2009 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2009 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2009 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 6
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
L. Touvet