Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'autorité pour les droits d'accès et de rectification
Résumé. Les demandes d'accès et de rectification des données personnelles se font désormais auprès du Conseil national des activités privées de sécurité au lieu du préfet.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 février 2009Art. 4 : Accès et rectification des données personnelles
→ Version 2
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- Arrêté du 9 février 2009Art. 4