Arrêté du 8 juin 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité pour les droits d'accès et de rectification

Résumé. Les demandes d'accès et de rectification des données personnelles se font désormais auprès du Conseil national des activités privées de sécurité au lieu du préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance