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Arrêté du 9 février 2009

Article 4

Abrogé18 décembre 2014

Créé le 12 février 2009 · En vigueur du 17 juin 2012 au 17 décembre 2014

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du Conseil national des activités privées de sécurité.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 décembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 8 décembre 2014art. 1

En vigueur du dimanche 17 juin 2012 au mercredi 17 décembre 2014

Modifié parArrêté du 8 juin 2012art. 5

En vigueur du jeudi 12 février 2009 au samedi 16 juin 2012