Arrêté du 8 juin 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 3

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Extension des destinataires des données dans Téléc@rtepro

Résumé. Les employeurs de sociétés de sécurité privée, les clients et les organismes de formation peuvent désormais accéder aux données à caractère personnel dans Téléc@rtepro.

A modifié les dispositions suivantes :

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