JORF n°0035 du 11 février 2009

Article 2

Article 2

Téléc@rtepro constitue une extraction sécurisée du traitement automatisé DRACAR. Seules sont extraites les données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° Données relatives à la personne :
― identité (nom de famille, nom d'épouse, prénoms) ;
― date de naissance ;
2° Informations relatives à la décision du préfet :
― le numéro de la carte professionnelle ou de l'autorisation préalable ou provisoire ;
― la date d'expiration de la carte ou de l'autorisation ;
― le type d'activité pouvant être exercée ;
― le cas échéant, le numéro d'identification de chaque chien utilisé dans le cadre des missions de l'agent cynophile ;
3° Le cas échéant, l'information suivante : le numéro de carte ou d'autorisation saisi n'est pas associé à l'identité proposée.


Historique des versions

Version 1

Téléc@rtepro constitue une extraction sécurisée du traitement automatisé DRACAR. Seules sont extraites les données à caractère personnel et les informations suivantes :

1° Données relatives à la personne :

― identité (nom de famille, nom d'épouse, prénoms) ;

― date de naissance ;

2° Informations relatives à la décision du préfet :

― le numéro de la carte professionnelle ou de l'autorisation préalable ou provisoire ;

― la date d'expiration de la carte ou de l'autorisation ;

― le type d'activité pouvant être exercée ;

― le cas échéant, le numéro d'identification de chaque chien utilisé dans le cadre des missions de l'agent cynophile ;

3° Le cas échéant, l'information suivante : le numéro de carte ou d'autorisation saisi n'est pas associé à l'identité proposée.