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Arrêté du 9 février 2009

Article 3

Abrogé18 décembre 2014

Créé le 12 février 2009 · En vigueur du 17 juin 2012 au 17 décembre 2014

Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations accessibles dans Téléc@rtepro :
- les employeurs des sociétés de sécurité privée et ceux des agences de recherches privées et les personnes susceptibles d'être employées par elles ;

- les personnes susceptibles d'être employées par les sociétés et agences mentionnées à l'alinéa précédent ;

- les clients des sociétés prestataires ;

- les organismes de formation aux métiers de la sécurité privée.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 décembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 8 décembre 2014art. 1

En vigueur du dimanche 17 juin 2012 au mercredi 17 décembre 2014

Modifié parArrêté du 8 juin 2012art. 4

En vigueur du jeudi 12 février 2009 au samedi 16 juin 2012