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Arrêté du 9 février 2009

Article 1

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Article 1

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est autorisé à exploiter un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Téléc@rtepro". Ce traitement prend la forme d'un téléservice. Il a pour finalité de permettre :

- aux employeurs des sociétés de sécurité privée et des agences de recherches privées de vérifier que les candidats à l'embauche ou leurs salariés sont titulaires d'un numéro de carte professionnelle ou d'autorisation provisoire délivrées par le préfet ou le Conseil national des activités privées de sécurité, en cours de validité ;

- aux clients des sociétés de sécurité privée et des agences de recherches privées de vérifier que ces sociétés et agences sont autorisées à exercer, que leurs dirigeants sont agréés et que leurs agents disposent d'une carte professionnelle, en cours de validité ;

- aux personnes susceptibles d'être employées par les sociétés de sécurité privée et agences de recherches privées de vérifier que ces sociétés et agences sont autorisées à exercer leur activité ;

- aux organismes de formation de vérifier que les candidats à la formation sont titulaires d'un numéro d'autorisation préalable délivrée par le préfet ou le Conseil national des activités privées de sécurité, en cours de validité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 décembre 2014

Créé le 12 février 2009 · Abrogé le 18 décembre 2014

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est autorisé à exploiter un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Téléc@rtepro". Ce traitement prend la forme d'un téléservice. Il a pour finalité de permettre :

- aux employeurs des sociétés de sécurité privée et des agences de recherches privées de vérifier que les candidats à l'embauche ou leurs salariés sont titulaires d'un numéro de carte professionnelle ou d'autorisation provisoire délivrées par le préfet ou le Conseil national des activités privées de sécurité, en cours de validité ;

- aux clients des sociétés de sécurité privée et des agences de recherches privées de vérifier que ces sociétés et agences sont autorisées à exercer, que leurs dirigeants sont agréés et que leurs agents disposent d'une carte professionnelle, en cours de validité ;

- aux personnes susceptibles d'être employées par les sociétés de sécurité privée et agences de recherches privées de vérifier que ces sociétés et agences sont autorisées à exercer leur activité ;

- aux organismes de formation de vérifier que les candidats à la formation sont titulaires d'un numéro d'autorisation préalable délivrée par le préfet ou le Conseil national des activités privées de sécurité, en cours de validité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 février 2009 au samedi 16 juin 2012

Source : Légifrance