L'article 2 est modifié comme suit :

1. Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Données relatives :

― à la personne physique : identité (nom de famille, nom d'épouse, prénoms) et date de naissance ;

― à la personne morale : dénomination et numéro de SIRET. »

2. Les deux premiers alinéas du 2° sont ainsi rédigés :

« Informations relatives à la décision du préfet ou du Conseil national des activités privées de sécurité :

― le numéro de la carte professionnelle ou de l'autorisation préalable ou provisoire, les références de l'autorisation d'exercice ou de l'agrément ; ».