Arrêté du 8 juin 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 2

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Modification des données extraites de DRACAR

Résumé. L'arrêté modifie les données extraites du traitement automatisé DRACAR pour inclure des informations plus précises sur les personnes physiques et morales.

A modifié les dispositions suivantes :

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