Créé le 27 juin 2011 · Abrogé le 26 juin 2020
Le présent arrêté fixe les principes de contrôle du suivi de la sécurité maritime des navires de guerre de surface de la marine nationale.
La sécurité maritime recouvre les normes de conception et de construction des bâtiments de guerre de surface en vue de la sauvegarde de la vie humaine en mer, de l'hygiène et de l'habitabilité à bord ainsi que des conditions de sécurité et de protection de la santé des équipages, tant en matière de protection collective qu'individuelle.
Créé le 27 juin 2011 · Abrogé le 26 juin 2020
Les bâtiments de guerre de surface sont conçus, construits et modifiés selon des règles et des dispositions constituant un référentiel de sécurité maritime. Ce référentiel est composé d'un règlement de classe, associé éventuellement à une société de classification et d'un répertoire des dispositions spécifiques relatives à la conception et à la construction des bâtiments de guerre de la marine nationale, en application des articles 4,5 et 6 de l'arrêté du 20 juin 2006 susvisé (Règles de sécurité pour les bâtiments de guerre)Art. 4Règles de sécurité pour les bâtiments de guerreUn règlement et un répertoire fixent les règles de sécurité pour les bâtiments de guerre de surface..
Créé le 27 juin 2011 · Abrogé le 26 juin 2020
Le présent arrêté est applicable aux navires de guerre de surface possédant un référentiel de sécurité maritime approuvé par le chef d'état-major de la marine (CEMM) et un permis de navigation au neuvage attestant de la conformité du navire à ce référentiel.
Créé le 27 juin 2011 · Abrogé le 26 juin 2020
Le contrôle du suivi de la sécurité maritime vise à vérifier que le niveau de sécurité maritime du navire après entretien reste conforme au référentiel en vigueur : ce dernier est celui adopté au neuvage, à jour des évolutions réglementaires et des modifications approuvées par le CEMM.
Créé le 27 juin 2011 · Abrogé le 26 juin 2020
Le contrôle de conformité aux exigences de sécurité maritime donne lieu, pour chaque navire, à des vérifications, qui portent :
― pour l'entretien du navire, sur la réalisation du plan de maintenance et sur les rapports de suivi de classe si le référentiel de sécurité maritime du navire comporte un règlement d'une société de classification ;
― pour les travaux de modifications et d'évolutions, sur l'analyse de la conformité au référentiel du navire après travaux, dans le but d'obtenir a minima la non-régression du navire par rapport à sa situation au neuvage en termes de sécurité maritime.
Créé le 27 juin 2011 · Abrogé le 26 juin 2020
Ce contrôle est réalisé lors des périodes d'entretien significatives du navire. Il donne lieu au renouvellement du permis de navigation du bâtiment par le CEMM, pour une période maximale de dix ans.
Une instruction signée par le CEMM précise les conditions et les modalités de ces contrôles.
Créé le 27 juin 2011 · Abrogé le 4 août 2018
Une commission de suivi de sécurité maritime (C2SM) est créée. Elle est saisie dès la prise en charge du bâtiment par la marine. Elle formule des avis et recommandations visant à maintenir ou améliorer le niveau de sécurité maritime. Après examen du résultat des vérifications prévues à l'article 5 (Contrôle de conformité des navires)Art. 5Contrôle de conformité des naviresLes navires doivent être vérifiés régulièrement pour s'assurer qu'ils respectent les règles de sécurité., elle émet un avis destiné au CEMM sur le renouvellement du permis de navigation.
Sa composition fait l'objet d'un arrêté pris par le CEMM. Ses modalités de fonctionnement et son périmètre d'intervention par rapport à celui de la commission de sécurité maritime (CSM) sont précisés dans l'instruction prévue à l'article 6 (Renouvellement du permis de navigation des navires)Art. 6Renouvellement du permis de navigation des naviresUn contrôle est fait sur les bateaux pendant leur entretien pour renouveler leur permis de navigation pour jusqu'à 10 ans..
Créé le 27 juin 2011 · Abrogé le 26 juin 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.