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Arrêté du 8 juin 2011

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Article 7

Une commission de suivi de sécurité maritime (C2SM) est créée. Elle est saisie dès la prise en charge du bâtiment par la marine. Elle formule des avis et recommandations visant à maintenir ou améliorer le niveau de sécurité maritime. Après examen du résultat des vérifications prévues à l'article 5 (Contrôle de conformité des navires), elle émet un avis destiné au CEMM sur le renouvellement du permis de navigation.
Sa composition fait l'objet d'un arrêté pris par le CEMM. Ses modalités de fonctionnement et son périmètre d'intervention par rapport à celui de la commission de sécurité maritime (CSM) sont précisés dans l'instruction prévue à l'article 6 (Renouvellement du permis de navigation des navires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juin 2011 · Abrogé le 4 août 2018

Une commission de suivi de sécurité maritime (C2SM) est créée. Elle est saisie dès la prise en charge du bâtiment par la marine. Elle formule des avis et recommandations visant à maintenir ou améliorer le niveau de sécurité maritime. Après examen du résultat des vérifications prévues à l'article 5 (Contrôle de conformité des navires), elle émet un avis destiné au CEMM sur le renouvellement du permis de navigation.
Sa composition fait l'objet d'un arrêté pris par le CEMM. Ses modalités de fonctionnement et son périmètre d'intervention par rapport à celui de la commission de sécurité maritime (CSM) sont précisés dans l'instruction prévue à l'article 6 (Renouvellement du permis de navigation des navires).

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 juin 2011 au vendredi 3 août 2018

Source : Légifrance