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Arrêté du 8 juillet 2003

relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué en particulier aux conditions de délivrance et d'emploi d'appâts empoisonnés

Abrogé17 mai 2007
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La ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 226-1 à L. 226-10, L. 251-3 à L. 254-2, R. 211-15 et R. 227-5 à R. 227-23 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 5167 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 427-8 et les titres Ier et IV de son livre V ;

Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 fixant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

Vu le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 19 mars 2003 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 20 mars 2003 ;

Vu l'avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires et des produits assimilés, des matières fertilisantes, des supports de culture en date du 19 mars 2003 ;

Vu l'avis de la commission des produits antiparasitaires en date du 28 mars 2003 ;

Vu l'avis de la section spécialisée compétente de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en date du 29 avril 2003,

Abrogé17 mai 2007

Créé le 30 septembre 2006 · Abrogé le 17 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des ragondins et rats musqués

Résumé. Un texte explique comment contrôler les ragondins et rats musqués en surveillant leurs populations et en utilisant des méthodes comme le tir ou le piégeage, avec des règles strictes pour l'emploi de poison.

I. - Les traitements et mesures nécessaires à la prévention des dommages causés par les ragondins (Myocastor coypus) et les rats musqués (Ondatra zibethicus) et à la maîtrise de leurs populations ainsi que les conditions dans lesquelles est organisée la lutte contre ces rongeurs sont fondés sur :

  • une surveillance de l'évolution des populations ;
  • des méthodes préventives de lutte visant en particulier à gêner l'installation ou la réinstallation de ces rongeurs, ainsi que sur le tir, le piégeage, le déterrage et, à titre exceptionnel, l'emploi de la lutte chimique avec des appâts empoisonnés.

II. - La lutte chimique est possible uniquement dans les zones dans lesquelles un suivi de l'évolution des populations de ragondins ou de rats musqués est mis en place, en excluant les zones urbanisées, les réserves naturelles et les parcs nationaux. Le recours à la lutte chimique doit se faire dans le cadre d'un programme incluant les autres moyens de lutte.

III. - Dans ce cadre, un arrêté préfectoral doit notamment :

  • préciser les zones d'utilisation ou d'interdiction d'emploi d'appâts empoisonnés ainsi que les périodes pendant lesquelles la lutte chimique est autorisée ;
  • définir le programme de lutte contre le ragondin ou le rat musqué, les modalités de suivi de l'évolution des populations, les programmes spécifiques d'information ainsi que ceux de formation des différents intervenants ; ce programme doit préciser la part respective des différents moyens de lutte ;
  • organiser la transition vers l'abandon de l'empoisonnement.

IV. - L'organisation de la surveillance, au titre des articles L. 251-3 à L. 251-21 du code rural, et de la lutte contre les ragondins et les rats musqués est confiée aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations agréés conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural.

Abrogé17 mai 2007

Créé le 30 septembre 2006 · Abrogé le 17 mai 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation stricte sur l'usage de produits chimiques contre les ragondins et rats musqués

Résumé. Un arrêté limite l'utilisation de produits chimiques pour lutter contre les ragondins et rats musqués à certains produits et groupes autorisés.

Seuls peuvent être utilisés pour la lutte chimique les produits régulièrement autorisés au titre des articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural contenant les substances actives suivantes : bromadiolone ou scilliroside pour lutter contre le ragondin, chlorophacinone pour lutter contre le rat musqué. Le présent arrêté vaut autorisation au titre de l'article R. 227-9 du code rural.

Les conditions d'utilisation prévues par les autorisations de ces produits doivent être strictement respectées.

Dans le cadre de la lutte définie à l'article 1er (Contrôle des ragondins et rats musqués), ces produits ne peuvent être délivrés qu'aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations et aux organismes ou entreprises de dératisation agréés au titre des articles L. 254-1 et L. 254-2 du code rural. Ces produits ne peuvent être utilisés que par ces mêmes groupements, fédérations, organismes ou entreprises.

Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'étiquetage, les produits mentionnés au premier alinéa doivent être contenus dans des emballages portant la mention "réservé aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et aux professionnels de la dératisation agréés" en caractères très apparents.

Abrogé17 mai 2007

Créé le 30 septembre 2006 · Abrogé le 17 mai 2007

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Règles d'utilisation des appâts empoisonnés

Résumé. Des règles précises sont fixées pour l'utilisation d'appâts empoisonnés contre les ragondins et les rats musqués, avec des dosages et des couleurs spécifiques.

Les produits visés à l'article 2 (Réglementation stricte sur l'usage de produits chimiques contre les ragondins et rats musqués) peuvent se présenter sous forme de concentrats destinés à la fabrication d'appâts, ou d'appâts prêts à l'emploi.

Les appâts se présentent sous forme :

  • d'appâts prêts à l'emploi pour rats musqués, colorés en rouge dosant 0,005 % de chlorophacinone ;
  • d'appâts humides pour rats musqués, dosant 0,005 % de chlorophacinone colorée en rouge ou bleu appliquée sous forme liquide sur des morceaux de carottes ou betteraves à l'état frais dont la grosseur est d'environ trois centimètres cubes ;
  • d'appâts humides pour ragondins, dosant 0,01 % de bromadiolone colorée en rouge appliquée sous forme liquide sur des morceaux de carottes ou betteraves à l'état frais dont la grosseur est d'environ trois centimètres cubes ;
  • d'appâts humides pour ragondins, dosant 0,0125 % de scilliroside coloré en rouge appliqué sous forme liquide sur des morceaux de carottes ou betteraves à l'état frais dont la grosseur est d'environ trois centimètres cubes.

Pour chaque campagne d'empoisonnement, les appâts sont préparés en un lieu unique par une personne ayant suivi une formation spécifique. Les lieux de préparation font l'objet d'une communication préalable obligatoire à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux.

Abrogé17 mai 2007

Créé le 30 septembre 2006 · Abrogé le 17 mai 2007

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Avis préalable pour les campagnes d'empoisonnement

Résumé. Avant une campagne d'empoisonnement contre les ragondins et rats musqués, les autorités doivent être informées des dates, lieux et détails de l'opération.

Au moins quinze jours avant toute campagne d'empoisonnement, le président de la fédération régionale ou départementale ou du groupement de défense contre les organismes nuisibles, informé le cas échéant au préalable par l'organisme ou l'entreprise de dératisation agréé envoie un avis de traitement aux maires des communes concernés ainsi qu'au directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), au directeur régional de l'environnement, au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, au président de la fédération départementale des chasseurs et au correspondant départemental du réseau SAGIR de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Cet avis doit comporter les dates et lieux d'exécution de ces campagnes, les surfaces ou linéaires concernés ainsi que toute information utile à l'exécution de cette mission et indiquer que la consommation de ragondin ou de rat musqué est interdite. Lorsque les appâts sont préparés localement cet avis fait mention de leur lieu de préparation.

Cet avis est affiché dans les mairies concernées au moins sept jours avant le début des opérations.

Abrogé17 mai 2007

Créé le 30 septembre 2006 · Abrogé le 17 mai 2007

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Accès aux terrains pour la lutte contre les organismes nuisibles

Résumé. Les propriétaires et locataires doivent laisser passer les agents pour lutter contre les animaux nuisibles et suivre leurs instructions pour éviter tout danger.

Les propriétaires et locataires des terrains sur lesquels une lutte obligatoire est organisée sont tenus de laisser libre accès aux groupements de défense contre les organismes nuisibles ainsi qu'aux agents de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, afin de permettre l'exécution et le contrôle des opérations de lutte. Ils devront suivre les instructions qui leur sont données concernant les précautions à prendre en vue d'éviter tout danger pour les personnes et les animaux domestiques ou sauvages.

Abrogé17 mai 2007

Créé le 30 septembre 2006 · Abrogé le 17 mai 2007

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Placement des appâts empoisonnés pour cibler spécifiquement les ragondins et rats musqués

Résumé. Pour éviter que d'autres animaux ne mangent les appâts empoisonnés destinés aux ragondins et rats musqués, ceux-ci doivent être placés sur des radeaux ou dans leurs galeries.

De façon à éviter au maximum les risques de consommation par des espèces autres que le ragondin ou le rat musqué, les appâts doivent être déposés sur des radeaux fixes éloignés des berges. En cas d'impossibilité, ils peuvent être déposés en profondeur dans les galeries de ces rongeurs ou au fond de faux terriers.

Abrogé17 mai 2007

Créé le 30 septembre 2006 · Abrogé le 17 mai 2007

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Port de gants obligatoire pour manipuler des appâts

Résumé. Il faut porter des gants étanches quand on manipule des appâts pour tuer les ragondins ou les rats musqués.

Le port de gants étanches est obligatoire pendant toute la durée des opérations de préparation et de manipulation des appâts, de destruction des emballages les ayant contenus, de nettoyage des récipients et autres matériels utilisés, et de destruction des cadavres de ragondins ou de rats musqués.

Abrogé17 mai 2007

Créé le 30 septembre 2006 · Abrogé le 17 mai 2007

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Élimination des appâts et cadavres dans la lutte contre les nuisibles

Résumé. Les appâts non utilisés doivent être éliminés après un certain temps, et les cadavres de ragondins et rats musqués doivent être collectés et jetés correctement.

Les appâts non consommés dans un délai de huit à dix jours après leur dépôt doivent être récupérés et éliminés conformément à l'article 9 (Élimination des déchets liés aux appâts pour ragondins) du présent arrêté. Les ragondins et rats musqués morts doivent être recherchés pendant et après chaque campagne d'empoisonnement ; leurs cadavres doivent être collectés et éliminés conformément aux articles L. 226-1 à L. 226-10 du code rural et aux articles 5 (Accès aux terrains pour la lutte contre les organismes nuisibles) et 7 (Port de gants obligatoire pour manipuler des appâts) du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.

Abrogé17 mai 2007

Créé le 30 septembre 2006 · Abrogé le 17 mai 2007

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Élimination des déchets liés aux appâts pour ragondins

Résumé. Les déchets liés aux appâts pour ragondins et rats musqués doivent être éliminés comme des déchets dangereux, et les récipients doivent être nettoyés avant toute autre utilisation.

Les concentrats, les préparations fabriquées à partir de ces concentrats et les appâts non utilisés, les emballages ayant été en contact avec ces produits ainsi que les eaux de rinçage sont des déchets dangereux au sens du décret du 18 avril 2002 susvisé. Ils sont éliminés conformément à la réglementation en vigueur, notamment les titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement.

Les autres récipients ayant été en contact avec ces produits doivent être soigneusement nettoyés et, en aucun cas, ne doivent être utilisés pour transporter ou détenir des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale.

Abrogé17 mai 2007

Créé le 30 septembre 2006 · Abrogé le 17 mai 2007

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Suivi de l'utilisation des produits chimiques contre les ragondins et rats musqués

Résumé. Les groupements et entreprises doivent suivre l'utilisation des produits chimiques contre les ragondins et rats musqués, et transmettre un bilan annuel aux autorités.

Un suivi ou a des produits visés aux articles 2 (Réglementation stricte sur l'usage de produits chimiques contre les ragondins et rats musqués) et 3 (Règles d'utilisation des appâts empoisonnés) du présent arrêté, y compris les appâts, incluant l'enregistrement des quantités achetées, utilisées et détruites, doit être effectué par chaque groupement, fédération, organisme et entreprise visé à l'article 2 (Réglementation stricte sur l'usage de produits chimiques contre les ragondins et rats musqués), qui transmet, au moins une fois par an, les résultats de ce suivi à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux.

Un bilan annuel des campagnes de lutte doit être établi par le préfet, incluant les résultats de la surveillance mise en place, des moyens de lutte mis en oeuvre, l'estimation des quantités de ragondins et de rats musqués détruits. Il est adressé au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et au ministre de l'écologie et du développement durable.

Abrogé17 mai 2007

Créé le 30 septembre 2006 · Abrogé le 17 mai 2007

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Annulation d'un arrêté sur la lutte contre les ragondins

Résumé. Un arrêté de 1979 sur l'utilisation d'un produit chimique pour tuer des ragondins et des campagnols est annulé.

L'arrêté du 12 juillet 1979 réglementant la vente et l'emploi du bromadiolone pour lutter contre le ragondin et le campagnol terrestre est abrogé.

Abrogé17 mai 2007

Créé le 30 septembre 2006 · Abrogé le 17 mai 2007

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Règles de lutte contre les ragondins et rats musqués (2003-2006)

Résumé. Un arrêté fixe des règles pour la lutte contre les ragondins et rats musqués jusqu'en 2006, avec des mesures de suivi et d'élimination des produits utilisés.

Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 30 septembre 2006.

Abrogé17 mai 2007

Créé le 30 septembre 2006 · Abrogé le 17 mai 2007

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Exécution d'un arrêté sur la lutte contre les ragondins et rats musqués

Résumé. Un arrêté du 25 juillet 2003 confie à plusieurs directeurs la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour réguler l'utilisation de produits contre les ragondins et rats musqués.

Le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard.

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei.

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Renaud Dutreil.

Abrogé depuis le jeudi 17 mai 2007

En vigueur du samedi 30 septembre 2006 au mercredi 16 mai 2007

Arrêté du 8 juillet 2003
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