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Arrêté du 8 juillet 2003

Article 4

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Article 4

Au moins quinze jours avant toute campagne d'empoisonnement, le président de la fédération régionale ou départementale ou du groupement de défense contre les organismes nuisibles, informé le cas échéant au préalable par l'organisme ou l'entreprise de dératisation agréé envoie un avis de traitement aux maires des communes concernés ainsi qu'au directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), au directeur régional de l'environnement, au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, au président de la fédération départementale des chasseurs et au correspondant départemental du réseau SAGIR de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Cet avis doit comporter les dates et lieux d'exécution de ces campagnes, les surfaces ou linéaires concernés ainsi que toute information utile à l'exécution de cette mission et indiquer que la consommation de ragondin ou de rat musqué est interdite. Lorsque les appâts sont préparés localement cet avis fait mention de leur lieu de préparation.

Cet avis est affiché dans les mairies concernées au moins sept jours avant le début des opérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 mai 2007

Créé le 30 septembre 2006 · Abrogé le 17 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis préalable pour les campagnes d'empoisonnement

Résumé. Avant une campagne d'empoisonnement contre les ragondins et rats musqués, les autorités doivent être informées des dates, lieux et détails de l'opération.

Au moins quinze jours avant toute campagne d'empoisonnement, le président de la fédération régionale ou départementale ou du groupement de défense contre les organismes nuisibles, informé le cas échéant au préalable par l'organisme ou l'entreprise de dératisation agréé envoie un avis de traitement aux maires des communes concernés ainsi qu'au directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), au directeur régional de l'environnement, au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, au président de la fédération départementale des chasseurs et au correspondant départemental du réseau SAGIR de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Cet avis doit comporter les dates et lieux d'exécution de ces campagnes, les surfaces ou linéaires concernés ainsi que toute information utile à l'exécution de cette mission et indiquer que la consommation de ragondin ou de rat musqué est interdite. Lorsque les appâts sont préparés localement cet avis fait mention de leur lieu de préparation.

Cet avis est affiché dans les mairies concernées au moins sept jours avant le début des opérations.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 17 mai 2007

En vigueur du samedi 30 septembre 2006 au mercredi 16 mai 2007

Source : Légifrance