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Arrêté du 8 juillet 2003

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Article 2

Seuls peuvent être utilisés pour la lutte chimique les produits régulièrement autorisés au titre des articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural contenant les substances actives suivantes : bromadiolone ou scilliroside pour lutter contre le ragondin, chlorophacinone pour lutter contre le rat musqué. Le présent arrêté vaut autorisation au titre de l'article R. 227-9 du code rural.

Les conditions d'utilisation prévues par les autorisations de ces produits doivent être strictement respectées.

Dans le cadre de la lutte définie à l'

article 1er

(

Contrôle des ragondins et rats musqués

)

Art. 1

Contrôle des ragondins et rats musqués

Un texte explique comment contrôler les ragondins et rats musqués en surveillant leurs populations et en utilisant des méthodes comme le tir ou le piégeage, avec des règles strictes pour l'emploi de poison.

, ces produits ne peuvent être délivrés qu'aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations et aux organismes ou entreprises de dératisation agréés au titre des articles L. 254-1 et L. 254-2 du code rural. Ces produits ne peuvent être utilisés que par ces mêmes groupements, fédérations, organismes ou entreprises.

Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'étiquetage, les produits mentionnés au premier alinéa doivent être contenus dans des emballages portant la mention "réservé aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et aux professionnels de la dératisation agréés" en caractères très apparents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 mai 2007

Créé le 30 septembre 2006 · Abrogé le 17 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation stricte sur l'usage de produits chimiques contre les ragondins et rats musqués

Résumé. Un arrêté limite l'utilisation de produits chimiques pour lutter contre les ragondins et rats musqués à certains produits et groupes autorisés.

Seuls peuvent être utilisés pour la lutte chimique les produits régulièrement autorisés au titre des articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural contenant les substances actives suivantes : bromadiolone ou scilliroside pour lutter contre le ragondin, chlorophacinone pour lutter contre le rat musqué. Le présent arrêté vaut autorisation au titre de l'article R. 227-9 du code rural.

Les conditions d'utilisation prévues par les autorisations de ces produits doivent être strictement respectées.

Dans le cadre de la lutte définie à l'article 1er (Contrôle des ragondins et rats musqués), ces produits ne peuvent être délivrés qu'aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations et aux organismes ou entreprises de dératisation agréés au titre des articles L. 254-1 et L. 254-2 du code rural. Ces produits ne peuvent être utilisés que par ces mêmes groupements, fédérations, organismes ou entreprises.

Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'étiquetage, les produits mentionnés au premier alinéa doivent être contenus dans des emballages portant la mention "réservé aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et aux professionnels de la dératisation agréés" en caractères très apparents.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 17 mai 2007

En vigueur du samedi 30 septembre 2006 au mercredi 16 mai 2007

Source : Légifrance