Abrogé17 mai 2007
Créé le 30 septembre 2006
Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 30 septembre 2006.
Arrêté du 8 juillet 2003
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 17 mai 2007
En vigueur du samedi 30 septembre 2006 au mercredi 16 mai 2007
Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 30 septembre 2006.