Article précédent

Article suivant

Arrêté du 8 juillet 2003

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Un suivi ou a des produits visés aux articles

2

(

Réglementation stricte sur l'usage de produits chimiques contre les ragondins et rats musqués

)

Art. 2

Réglementation stricte sur l'usage de produits chimiques contre les ragondins et rats musqués

Un arrêté limite l'utilisation de produits chimiques pour lutter contre les ragondins et rats musqués à certains produits et groupes autorisés.

et

3

(

Règles d'utilisation des appâts empoisonnés

)

Art. 3

Règles d'utilisation des appâts empoisonnés

Des règles précises sont fixées pour l'utilisation d'appâts empoisonnés contre les ragondins et les rats musqués, avec des dosages et des couleurs spécifiques.

du présent arrêté, y compris les appâts, incluant l'enregistrement des quantités achetées, utilisées et détruites, doit être effectué par chaque groupement, fédération, organisme et entreprise visé à l'

article 2

(

Réglementation stricte sur l'usage de produits chimiques contre les ragondins et rats musqués

)

Art. 2

Réglementation stricte sur l'usage de produits chimiques contre les ragondins et rats musqués

Un arrêté limite l'utilisation de produits chimiques pour lutter contre les ragondins et rats musqués à certains produits et groupes autorisés.

, qui transmet, au moins une fois par an, les résultats de ce suivi à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux.

Un bilan annuel des campagnes de lutte doit être établi par le préfet, incluant les résultats de la surveillance mise en place, des moyens de lutte mis en oeuvre, l'estimation des quantités de ragondins et de rats musqués détruits. Il est adressé au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et au ministre de l'écologie et du développement durable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 mai 2007

Créé le 30 septembre 2006 · Abrogé le 17 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi de l'utilisation des produits chimiques contre les ragondins et rats musqués

Résumé. Les groupements et entreprises doivent suivre l'utilisation des produits chimiques contre les ragondins et rats musqués, et transmettre un bilan annuel aux autorités.

Un suivi ou a des produits visés aux articles 2 (Réglementation stricte sur l'usage de produits chimiques contre les ragondins et rats musqués) et 3 (Règles d'utilisation des appâts empoisonnés) du présent arrêté, y compris les appâts, incluant l'enregistrement des quantités achetées, utilisées et détruites, doit être effectué par chaque groupement, fédération, organisme et entreprise visé à l'article 2 (Réglementation stricte sur l'usage de produits chimiques contre les ragondins et rats musqués), qui transmet, au moins une fois par an, les résultats de ce suivi à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux.

Un bilan annuel des campagnes de lutte doit être établi par le préfet, incluant les résultats de la surveillance mise en place, des moyens de lutte mis en oeuvre, l'estimation des quantités de ragondins et de rats musqués détruits. Il est adressé au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et au ministre de l'écologie et du développement durable.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-07-08 art. 2, art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 17 mai 2007

En vigueur du samedi 30 septembre 2006 au mercredi 16 mai 2007

Source : Légifrance