Arrêté du 8 avril 2013

Article 3

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Article 3

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le sous-directeur de l'accès à la nationalité française ou son représentant ;
― le chef du bureau de l'administration ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
4 membres titulaires du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et 4 membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Outre le secrétaire désigné par le sous-directeur de l'accès à la nationalité française, un secrétaire adjoint est désigné par les représentants du personnel parmi l'un d'entre eux ;
c) Le médecin de prévention, l'assistant de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 avril 2015

Créé le 17 avril 2013 · Abrogé le 23 avril 2015

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le sous-directeur de l'accès à la nationalité française ou son représentant ;
― le chef du bureau de l'administration ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
4 membres titulaires du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et 4 membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Outre le secrétaire désigné par le sous-directeur de l'accès à la nationalité française, un secrétaire adjoint est désigné par les représentants du personnel parmi l'un d'entre eux ;
c) Le médecin de prévention, l'assistant de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 avril 2013 au mercredi 22 avril 2015

Source : Légifrance