JORF n° 0089 du 16 avril 2013
Lois
6 textesDécision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 mars 2013 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2013-666 DC
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 mars 2013 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2013-666 DC
Observations du Gouvernement sur les recours contre la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Mémoire en réplique des députés aux observations du Gouvernement sur le recours contre la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Décrets, arrêtés, circulaires
37 textesArrêté du 27 mars 2013 modifiant l'arrêté du 21 juin 2011 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économiques et financiers
Arrêté du 5 avril 2013 complétant l'arrêté du 2 octobre 2012 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2013
Décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux et fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier instituée à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques
Arrêté du 5 avril 2013 autorisant la cession amiable de locaux domaniaux
Arrêté du 8 avril 2013 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial
Décision du 14 février 2013 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
Décision DG n° 2013-103 du 21 mars 2013 fixant la forme et le contenu de la déclaration des personnes ou entreprises exerçant l'activité de courtage de médicaments prévue à l'article L. 5124-20 du code de la santé publique
Décision DG n° 2013-104 du 21 mars 2013 fixant la forme et le contenu de la demande d'autorisation des activités de fabrication, d'importation ou de distribution de substances actives et de la déclaration des activités de fabrication, d'importation ou de distribution d'excipients prévues à l'article L. 5138-1 du code de la santé publique
Arrêté du 27 mars 2013 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2013
Arrêté du 2 avril 2013 complétant l'arrêté du 21 novembre 2012 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « informatique et systèmes d'information » (session 2013)
Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie
Arrêté du 8 avril 2013 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la sous-direction de l'accès à la nationalité française de la direction générale des étrangers en France
Arrêté du 9 avril 2013 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police défini à l'article 12-1-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Arrêté du 9 avril 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique
Décret du 12 avril 2013 portant nomination (magistrature)
Arrêté du 8 avril 2013 portant nomination d'une commissaire-priseuse judiciaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 8 avril 2013 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 8 avril 2013 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 8 avril 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 8 avril 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 10 avril 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Décret du 15 avril 2013 portant nomination du directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés - M. GUEPRATTE (Etienne)
Arrêté du 27 mars 2013 portant cessation de fonctions du commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Arrêté du 27 mars 2013 portant nomination du commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Arrêté du 9 avril 2013 portant admission à la retraite (sous-préfets)
Arrêté du 3 avril 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Arrêté du 5 mars 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Arrêté du 5 mars 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Arrêté du 5 mars 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Arrêté du 4 avril 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Arrêté du 21 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Nancy
Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 8 juin 2012 portant nomination au conseil d'orientation de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ)
Arrêté du 5 avril 2013 portant nomination (agents comptables)
Conseil constitutionnel
5 textesDécision n° 2012-4711 AN du 12 avril 2013
Décision n° 2013-4774 AN du 12 avril 2013
Décision n° 2013-4799 AN du 12 avril 2013
Décision n° 2013-4815 AN du 12 avril 2013
Décision n° 2013-4817 AN du 12 avril 2013
Conseil supérieur de l'audiovisuel
17 textesDécision n° 2013-250 du 26 février 2013 modifiant la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 autorisant la société R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8
Décision n° 2013-252 du 26 février 2013 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
Décision n° 2013-253 du 26 février 2013 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7
Décision n° 2013-257 du 3 avril 2013 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
Décision n° 2013-258 du 3 avril 2013 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Décision n° 2013-259 du 3 avril 2013 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Décision n° 2013-260 du 3 avril 2013 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Décision n° 2013-261 du 3 avril 2013 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Décision n° 2013-262 du 3 avril 2013 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Décision n° 2013-263 du 3 avril 2013 autorisant l'association Radios chrétiennes en France-RCF Besançon à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Besançon
Décision n° 2013-264 du 3 avril 2013 autorisant la SAS Soprodi Radios Régions à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star
Décision n° 2013-265 du 3 avril 2013 autorisant la SARL Innovation de la communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic FM
Décision n° 2013-266 du 3 avril 2013 autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Besançon
Décision n° 2013-267 du 3 avril 2013 autorisant la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
Décision n° 2013-268 du 3 avril 2013 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
Décision n° 2013-269 du 3 avril 2013 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Résultat de délibération relative à une autorisation temporaire
Haut Conseil des finances publiques
1 texteDurée du mandat des membres du Haut Conseil des finances publiques
Avis et communications
5 textesAvis de vacance d'un emploi de psychologue clinicien à temps plein à la sous-direction de l'accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale
Avis de vacance d'un emploi dans le personnel enseignant de l'Ecole polytechnique