La déclaration des personnes ou entreprises exerçant l'activité de courtage de médicaments prévue à l'article L. 5124-20 du code de la santé publique comprend les renseignements administratifs et généraux mentionnés dans le formulaire figurant en annexe I de la présente décision ainsi que :
― une lettre d'engagement figurant en annexe 2 de la présente décision ;
― un extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.

La déclaration mentionnée à l'article 1er de la présente décision est effectuée auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par voie électronique selon les modalités prévues par le formulaire de déclaration. Le directeur général peut requérir toute information complémentaire.
Un avis de réception sur support numérique est adressé au déclarant.

Toute modification des renseignements administratifs figurant dans le formulaire annexé à la présente décision est notifiée sans délai à l'agence selon les modalités décrites à l'article 2 de la présente décision.

Le directeur de l'inspection est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.