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Décret n°2013-313 du 15 avril 2013

modifiant le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions du Conseil économique, social et environnemental

Résumé. Un décret de 2013 modifie les missions du Conseil économique, social et environnemental en ajoutant un rapport annuel sur l'état de la France.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment ses articles 11 (Commissions permanentes du Conseil économique, social et environnemental), 13 (Création de délégations et commissions au sein du Conseil) et 21 (Transmission des avis et rapports du Conseil) ;

Vu le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 modifié relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des compétences des sections du Conseil économique, social et environnemental

Résumé. Le décret modifie les compétences des sections du Conseil économique, social et environnemental et ajoute une mission annuelle pour l'élaboration d'un rapport sur l'état de la France.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 avril 2013

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Responsabilité du Premier ministre pour l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que ce décret est bien appliqué et publié officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

En vigueur depuis le mercredi 17 avril 2013

Décret n°2013-313 du 15 avril 2013
Article 1
Article 2