Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment ses articles 11 (Commissions permanentes du Conseil économique, social et environnemental)Art. 11Commissions permanentes du Conseil économique, social et environnementalLe Conseil économique, social et environnemental a des commissions permanentes pour étudier les problèmes économiques, sociaux ou environnementaux., 13 (Création de délégations et commissions au sein du Conseil)Art. 13Création de délégations et commissions au sein du ConseilLe Conseil économique, social et environnemental peut créer des délégations permanentes ou des commissions temporaires pour étudier des problèmes spécifiques. et 21 (Transmission des avis et rapports du Conseil)Art. 21Transmission des avis et rapports du ConseilLes avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental sont envoyés au Premier ministre pour publication, ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. ;
Vu le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 modifié relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :