Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des contributions financières pour l'utilisation du réseau de transmissions en 2013
Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours, utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé (Contributions annuelles des services d'incendie et de secours), est fixé, conformément aux cinquième et sixième alinéas du même article, pour l'année 2013, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
1 version