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Arrêté du 27 mars 2013

relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2013

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Paiement des services d'incendie pour l'utilisation du réseau de transmissions national

Résumé. En 2013, les départements doivent payer pour l'utilisation d'un réseau de transmissions national par les services d'incendie et de secours.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3334-1 (Évolution des dotations des départements) à L. 3334-7-2 (Dotation de compensation départementale) ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif àl'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2011 (Partage des coûts d'un réseau de transmissions) portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions,

Arrête :

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Fixation des contributions financières pour l'utilisation du réseau de transmissions en 2013

Résumé. En 2013, les services d'incendie et de secours doivent payer une somme pour utiliser un réseau de transmissions national, le montant est indiqué dans un tableau joint à l'arrêté.

Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours, utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé (Contributions annuelles des services d'incendie et de secours), est fixé, conformément aux cinquième et sixième alinéas du même article, pour l'année 2013, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.

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Recours contre l'arrêté du 27 mars 2013

Résumé. Le Conseil d'État est la juridiction compétente pour contester cet arrêté dans les deux mois suivant sa publication.

En vertu des articles R. 311-1 (Compétence du Conseil d'État pour certains recours) et R. 421-1 (Délai de recours contre une décision administrative) du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est la juridiction administrative compétente pour tout recours portant sur le présent arrêté, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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Exécution et publication d'un arrêté sur la sécurité civile

Résumé. L'arrêté du 27 mars 2013 désigne les responsables chargés de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contributions des départements pour les services d'incendie en 2013

Résumé. Un arrêté de 2013 fixe les montants que chaque département doit payer pour les services d'incendie et de secours.

Fait le 27 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des systèmes d'information

et de communication,

A. Triolle

Arrêté du 27 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe