Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-315 du 15 avril 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-7 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2000-321 modifiée du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 mars 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-17-1 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-17-2 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-17-3 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-17-4 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-17-5 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-17-6 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-17-7 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-17-8 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-17-9 → Version 1
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R3211-17-1, Art. R3211-17-2, Art. R3211-17-3, Art. R3211-17-4, Art. R3211-17-5, Art. R3211-17-6, Art. R3211-17-7, Art. R3211-17-8, Art. R3211-17-9

1 version

9 créés

5 modifiés

Article 2

Créé le 17 avril 2013

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

En vigueur depuis le mercredi 17 avril 2013

Décret n°2013-315 du 15 avril 2013
Article 1
Article 2