Arrêté du 8 avril 2013

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la sous-direction de l'accès à la nationalité française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 avril 2015

Créé le 17 avril 2013 · Abrogé le 23 avril 2015

Il est créé auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la sous-direction de l'accès à la nationalité française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 avril 2013 au mercredi 22 avril 2015

Source : Légifrance