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Arrêté du 8 avril 2013

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 juillet 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression du comité d'hygiène et de sécurité spécial

Résumé. L'article supprime le comité d'hygiène et de sécurité spécial pour les agents de la sous-direction de l'accès à la nationalité française.

A abrogé les dispositions suivantes :

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