Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'élection des représentants du personnel
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 août 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16