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Arrêté du 18 août 2010

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Article 2

A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents non titulaires de droit public en fonction au Centre d'analyse stratégique et dans les organismes qui lui sont rattachés à la date de publication des listes électorales.
Les agents recrutés pour exercer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet, ainsi que les fonctionnaires relevant d'autres administrations détachés sur des emplois d'agent contractuel sont électeurs pour la consultation mentionnée à l'article précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 septembre 2014

Créé le 21 août 2010 · Abrogé le 13 septembre 2014

A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents non titulaires de droit public en fonction au Centre d'analyse stratégique et dans les organismes qui lui sont rattachés à la date de publication des listes électorales.
Les agents recrutés pour exercer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet, ainsi que les fonctionnaires relevant d'autres administrations détachés sur des emplois d'agent contractuel sont électeurs pour la consultation mentionnée à l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 août 2010 au vendredi 12 septembre 2014

Source : Légifrance