Abrogé par ARRÊTÉ du 8 août 2014 - art. 15
Créé le 21 août 2010 · Abrogé le 13 septembre 2014
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et transmis aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions fixées à l'article 7 (Organisation des bureaux de vote).