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Arrêté du 18 août 2010

Article 13

Abrogé13 septembre 2014

Créé le 21 août 2010

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et transmis aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions fixées à l'article 7.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 13 septembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 8 août 2014art. 15

En vigueur du samedi 21 août 2010 au vendredi 12 septembre 2014