Abrogé13 septembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 8 août 2014 - art. 15
Créé le 21 août 2010
Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire à la commission.