ARRÊTÉ du 8 août 2014

Article 14

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Article 14

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le Premier ministre dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2014

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Délai pour contester les résultats électoraux

Résumé. Les contestations sur les résultats des élections doivent être portées devant le Premier ministre dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le Premier ministre dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2014

Source : Légifrance