ARRÊTÉ du 8 août 2014

Article 14

Créé le 13 septembre 2014

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le Premier ministre dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2014