En vigueur depuis le 13 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour contester les résultats électoraux
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le Premier ministre dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.