Article précédent

Article suivant

Arrêté du 18 août 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du Centre d'analyse stratégique et affichée dans les locaux quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les dix jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
Le directeur du Centre d'analyse stratégique statue sans délai sur ces réclamations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 septembre 2014

Créé le 21 août 2010 · Abrogé le 13 septembre 2014

La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du Centre d'analyse stratégique et affichée dans les locaux quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les dix jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
Le directeur du Centre d'analyse stratégique statue sans délai sur ces réclamations.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 août 2010 au vendredi 12 septembre 2014

Source : Légifrance