Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 8 août 2014

portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan et des organismes de son réseau

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 8 août 2014 sur les élections des représentants du personnel

Résumé. Un arrêté du 8 août 2014 organise les élections des représentants du personnel pour les agents non titulaires du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, en détaillant les règles de vote, de candidature et de dépouillement.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 août 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes rattachés, notamment son article 5,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 septembre 2014 · Dernière version le 25 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des élections des représentants du personnel

Résumé. Un arrêté organise les élections des représentants du personnel pour les agents non titulaires du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

L'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan et des organismes de son réseau est organisée dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un arrêté fixe la date des élections qui, sauf renouvellement anticipé d'une commission, ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de la commission en exercice.

En vigueur depuis le 13 septembre 2014 · Dernière version le 25 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de vote des agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires de droit public en fonction au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, ainsi que certains autres agents, ont le droit de voter pour les représentants du personnel.

A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents non titulaires de droit public en fonctions au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan et dans les organismes de son réseau à la date du scrutin ainsi que les agents non titulaires de droit public placés en congé sans rémunération en application du décret du 3 mai 2012 susvisé.

Les agents recrutés pour exercer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet, ainsi que les fonctionnaires relevant d'autres administrations détachés sur des emplois d'agent contractuel sont électeurs pour la consultation mentionnée à l'article précédent.

En vigueur depuis le 13 septembre 2014 · Dernière version le 25 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'établissement des listes électorales

Résumé. Les listes électorales pour les agents non titulaires sont affichées un mois avant le vote, avec des délais pour vérifier et contester les inscriptions.

La liste des électeurs est arrêtée par le Commissaire général à la stratégie et à la prospective et affichée dans les locaux un mois au moins avant la date fixée pour la consultation.

Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.

Le haut-commissaire à la stratégie et au plan statue sans délai sur ces réclamations.

En vigueur depuis le 13 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité pour les agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires de droit public peuvent voter et être élus dans une commission consultative, sauf s'ils sont en congé de grave maladie ou privés de leurs droits électoraux.

Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire déterminée les agents non titulaires de droit public remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents bénéficiant d'un congé de grave maladie au titre de l'article 13 (Congé de grave maladie pour agents contractuels) du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) ni ceux qui ont été frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) à L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) du code électoral.

En vigueur depuis le 13 septembre 2014 · Dernière version le 25 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des listes de candidats pour les élections syndicales

Résumé. Les syndicats doivent déposer leurs listes de candidats pour les élections des agents non titulaires au moins six semaines avant le vote, avec un représentant et une déclaration signée par chaque candidat.

Les listes de candidats, présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires et agents des services du Premier ministre, doivent être déposées auprès du haut-commissaire à la stratégie et au plan au moins six semaines avant la date fixée pour les élections. Mention doit être faite sur chaque liste du nom d'un agent non titulaire de droit public habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales.

Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.

Les listes peuvent, le cas échéant, présenter moins de noms que de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.

En vigueur depuis le 13 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et modification des listes de candidats

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel ne peuvent plus être modifiées après une certaine date, sauf en cas de force majeure.

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 5 (Procédure pour le dépôt des listes syndicales).
Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après cette date.
Toutefois, si, après le dépôt des listes de candidature, survient un fait motivant l'inéligibilité d'un candidat ou si un candidat se retire ou remet sa démission pour cas de force majeure, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Si aucune liste n'a présenté de candidat, les représentants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents contractuels. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leurs fonctions, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.

En vigueur depuis le 13 septembre 2014 · Dernière version le 25 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du bureau de vote pour les élections syndicales

Résumé. Un bureau de vote est créé pour gérer les élections syndicales, avec un président et un secrétaire désignés par le haut-commissaire.

Il est institué un bureau de vote qui comprend un président et un secrétaire désignés par le haut-commissaire à la stratégie et au plan. Chaque organisation syndicale participant à l'élection peut désigner un représentant au sein de ce bureau de vote.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui pourraient survenir pendant les opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.

En vigueur depuis le 13 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles du scrutin secret pour les élections

Résumé. Le vote se fait en secret et dans un lieu public, avec des règles strictes sur les bulletins de vote.

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et pendant les heures du service.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

En vigueur depuis le 13 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vote par correspondance pour les agents

Résumé. Les agents peuvent voter par correspondance en utilisant trois enveloppes, avec des règles strictes pour garantir l'anonymat et la validité du vote.

Les agents désireux de voter par correspondance utilisent les bulletins de vote et les enveloppes mis à leur disposition par le chef de la division des ressources humaines.
Pour procéder au vote par correspondance, chaque électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom et prénoms, son grade, son affectation et la mention « Election ».
Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
1. Le bureau de vote auquel sont rattachés les électeurs votant par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
Chaque enveloppe n° 3 est ouverte. La liste électorale est émargée. L'enveloppe contenant celle dans laquelle est placé le bulletin de vote est déposée dans l'urne.
2. Sont mises à part :

  • les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
  • les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figure pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
  • les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent.
Dans ce cas, l'émargement correspondant à ce nom est effectué sur la liste électorale.

Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes émanant d'électeurs ayant directement pris part au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
3. Les opérations de recensement des votes par correspondance sont consignées dans le procès-verbal des opérations électorales. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes, en application du présent article.
4. Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.

En vigueur depuis le 13 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des voix et du quotient électoral

Résumé. Le bureau de vote compte les voix pour chaque liste et calcule le quotient électoral en divisant le nombre total de votes valides par le nombre de sièges à pourvoir.

Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire à la commission.

En vigueur depuis le 13 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des sièges de représentants

Résumé. L'article explique comment les sièges de représentants sont attribués aux listes selon le nombre de voix obtenues et des règles spécifiques en cas d'égalité.

Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les deux listes en cause ont le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.

En vigueur depuis le 13 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des sièges de suppléants

Résumé. Chaque liste électorale a autant de suppléants que de titulaires élus, désignés dans l'ordre de la liste.

Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.

En vigueur depuis le 13 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du procès-verbal des élections

Résumé. Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et transmis aux représentants des listes de candidats.

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et transmis aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions fixées à l'article 7 (Création d'un bureau de vote pour les élections).

En vigueur depuis le 13 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour contester les résultats électoraux

Résumé. Les contestations sur les résultats des élections doivent être portées devant le Premier ministre dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le Premier ministre dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'élection des représentants du personnel

Résumé. L'arrêté du 8 août 2014 supprime les règles d'élection des représentants du personnel pour les agents non titulaires du Centre d'analyse stratégique.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2014.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le commissaire général à la stratégie et à la prospective,

J. Pisani-Ferry

En vigueur du samedi 13 septembre 2014 au samedi 24 mai 2025

ARRÊTÉ du 8 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16